J.O. 104 du 4 mai 2007
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Décret n° 2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
NOR : MJSX0700023D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le 1° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale ayant occupé leur emploi pendant au moins trois ans ; ».Article 2
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article , les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. »Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe. »Article 4
Il est ajouté à l'article 10 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon de ce grade. »Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob